Qu'est-ce qu'une traduction assermentée ?
On parle de traduction assermentée lorsque celle-ci est réalisée par un traducteur habilité ayant prêté serment devant une cour d’appel.
La traduction assermentée (ou officielle) est certifiée conforme au document officiel d’origine et acquiert ainsi la même valeur juridique auprès des autorités administratives françaises ou étrangères.
L’assermentation de vos traductions garantit donc le caractère officiel et légal de vos documents.
Quelles différences avec une traduction « classique » ?
La traduction certifiée suit un processus spécifique : une fois le document traduit, le traducteur assermenté y appose un cachet, sa signature, la date, ainsi qu’un numéro d’enregistrement. La traduction vous est ensuite adressée par voie postale.
Ce type de traduction implique une connaissance pointue en matière de législation, ainsi que le respect de règles précises, notamment en termes de mise en page.
Traduction assermentée : pour quels documents ?
L’assermentation d’une traduction intervient généralement pour faire traduire des documents officiels destinés à des administrations ou des tribunaux :
- État-civil
- Acte de naissance
- Diplômes
- Jugements
- Casier judiciaire
- Décisions de justice
- Actes notariés
- Kbis
- Contrats
- Transport de marchandises
- Documents techniques
- Brevets
Qui peut apostiller un document ?
L'apostille ne concerne que les actes publics. C'est une formalité destinée à certifier l'authenticité de la signature et la qualité de l'auteur du document concerné et, le cas échéant, l'identité du sceau ou du timbre dont l'acte est revêtu. Elle peut donner lieu à l'apposition d'un cachet.
Pour être apostillé, un document doit avoir été traduit par un traducteur assermenté et sa signature avoir été authentifié en mairie ou devant notaire.
La demande sera ensuite adressée à la cour d'appel dont dépend l'autorité (mairie ou notaire).
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